Ressources humaines

Ressources humaines Les contractuels de la fonction publique Obligations déontologiques en cas de recrutement ou de réintégration dans le secteur public

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Obligations déontologiques en cas de recrutement ou de réintégration dans le secteur public

Mise à jour le 13 janv. 2025

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

Les risques de conflits d’intérêts peuvent survenir à l’occasion d’un retour dans la fonction publique. Un contrôle préventif a été instauré par la loi du 6 août 2019 portant réforme de la fonction publique. Quels sont les emplois concernés ? Comment s’articule le nouveau contrôle déontologique ? Quelles sont les situations qui impliquent de saisir le référent déontologue et/ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) ? Quelle est la portée des avis de cette autorité administrative indépendante ?


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Champ d’application

Un nouveau mode de contrôle lié aux conflits en cas de retour dans la fonction publique

Ce contrôle qui est de nature préventive intervient en cas de retour d’un agent dans la fonction publique après avoir effectué une mobilité ou en cas de recrutement d’une personne venant du secteur privé.

Plus précisément il s’agit de s’assurer qu’une personne qui exerce ou a exercé au cours des trois dernières années une activité privée lucrative...

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